Informations légales

Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux inscriptions en ligne aux groupes de co-développement professionnel (CODEV) proposés par co-project makers sur le site co-project-makers.com.
Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prestations réalisées pour une structure (groupes intra, ateliers de facilitation, missions de pilotage) font l'objet d'une proposition commerciale et d'un devis signé, dont les conditions prévalent sur les présentes CGV.

 

Article 2. Description de la prestation
Un cycle de CODEV se compose de 5 ateliers de 3 heures, à raison d'un atelier par mois, aux dates indiquées sur le site au moment de l'inscription. Chaque groupe réunit 5 participants et se déroule soit en présentiel à Lille, soit en distanciel par visioconférence.
Le CODEV est une méthode d'apprentissage entre pairs. Il ne constitue ni une formation professionnelle, ni un accompagnement thérapeutique, ni du coaching individuel.

 

Article 3. Prix
Le prix d'un cycle complet est de 250 €. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de l'inscription.

 

Article 4. Inscription et paiement
L'inscription s'effectue en ligne sur le site. Elle est confirmée après paiement intégral par carte bancaire, via la solution sécurisée Stripe. Une confirmation est envoyée par e-mail.
Les inscriptions ferment 15 jours avant le premier atelier du cycle, ou plus tôt si le groupe est complet.
Une facture est établie au nom du participant ou de sa structure, selon l'information fournie lors de l'inscription.

 

Article 5. Droit de rétractation
Le participant dispose d'un délai de 14 jours à compter de son inscription pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Il lui suffit d'adresser sa demande par e-mail à marie-a.f@orange.fr
Le remboursement intégral intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'inscription.
Ce droit est accordé à tous les participants, y compris lorsque l'inscription est financée par une structure.

 

Article 6. Engagement et absences
Passé le délai de rétractation, l'inscription est ferme et définitive. Le CODEV repose sur la stabilité du groupe : l'engagement porte sur l'ensemble du cycle.
Les ateliers manqués par le participant ne sont ni remboursés ni reportés.

 

Article 7. Annulation ou report par co-project makers
Si le groupe ne réunit pas 5 participants à la clôture des inscriptions, le participant se voit proposer, à son choix, une place dans un groupe ultérieur ou le remboursement intégral de son inscription.
Si un atelier doit être annulé du fait de l'animatrice (maladie, empêchement, force majeure), il est reporté à une date proposée au groupe. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

 

Article 8. Engagements du participant
Le participant s'engage à respecter le protocole de séance présenté lors du premier atelier, en particulier la confidentialité des échanges, l'écoute et la bienveillance envers les autres membres du groupe.
Pour les groupes en distanciel, le participant s'assure de disposer d'une connexion internet stable, d'un ordinateur équipé d'une caméra et d'un micro, et d'un lieu calme lui permettant d'échanger en toute confidentialité.

 

Article 9. Confidentialité des échanges
Les situations et informations partagées en séance sont strictement confidentielles. L'animatrice ne conserve aucune trace nominative du contenu des échanges.

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Article 10. Responsabilité
co-project makers est tenue à une obligation de moyens. Les pistes et suggestions formulées en séance sont proposées par les pairs à titre de réflexion : le participant reste seul responsable des décisions et actions qu'il choisit de mettre en œuvre.

 

Article 11. Propriété intellectuelle
Les supports remis aux participants sont réservés à leur usage personnel et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.

 

Article 12. Données personnelles
Les données collectées lors de l'inscription sont traitées conformément à la politique de confidentialité ci-dessous.

 

Article 13. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à marie-a.f@orange.fr. En cas de litige non résolu, le participant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant de son choix et à ses frais.

 

Article 14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges avec des professionnels relèvent de la compétence des tribunaux de Lille. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.